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Actualités juridiques

Retrouvez une sélection d'actualités juridiques sélectionnées et écrites par le cabinet d'avocats EXPERTON.

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Dec 27, 2023 Écrit par

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Faits : Une femme de 45 ans a été jugée pour avoir porté de fausses accusations contre son ex-mari, qu’elle accusait de l’avoir…
Précision sur la notion de naturalisation et l'abscence dincidence sur le conjoint sur sa propre situation
Jan 21, 2022 Écrit par

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Résumé : La naturalisation doit s'apprécier individuellement et non collectivement.En substance, le Préfet a commis une erreur de droit en considérant que…
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
Mar 29, 2020 Écrit par

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Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’État ?
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Le Conseil d’Etat n’est pas confiné.
Mar 29, 2020 Écrit par

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En pleine pandémie, le Conseil d’Etat ne chôme pas. Sa procédure de référé, instaurée il y a tout juste vingt ans, n’aura…
Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire.
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Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation…
Confinement total rejeté par le Conseil d'État
Mar 24, 2020 Écrit par

Précisions par le Conseil d'État des mesures prises par le gouvernent dans le cadre de l'épidémie du coronavirus

EXPLICATION DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT EN DATE DU 23 MARS 2020 À PROPOS DE LA DEMANDE DE CONFINEMENT…
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Mar 24, 2020 Écrit par

Coronavirus et loyers commerciaux  a l’aune de la force majeure

Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures…
Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.
Jan 05, 2020 Écrit par

Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.

L’intéressé, âgé de 80 ans est malade avait fait une demande de titre de séjour étranger malade. Toutefois, l’autorité administrative lui a…

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