Cabinet d'avocats Thibaut et Thomas EXPERTON
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIES DU SITE : experton-avocats.com

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : experton-avocats.com.La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractèrepersonnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes lesdonnées étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment duprénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisationde l'utilisateur ou encore son adresse IP ;Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;Qui est responsable du traitement des données à caractère personnelcollectées et traitées ;A qui ces données sont transmises ;Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les ConditionsGénérales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :https://www.experton-avocats.com/mentions-legales

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DETRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, lacollecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées ettraitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. Achaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il seraindiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisonsses données sont collectées ;Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pourrépondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditionsgénérales d'utilisation ;Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les donnéesnécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sontcollectées ;Conservation des données réduites dans le temps : les données sontconservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cetteinformation ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critèresutilisés pour déterminer la durée de conservation ;Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable dutraitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité desdonnées collectées.Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlementeuropéen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnelne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-aprèsénumérées :L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;Le traitement répond à une obligation légale ;Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêtsvitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une missiond'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sontnécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par leresponsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ETTRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTELes données à caractère personnel collectées sur le site experton-avocats.com sontles suivantes :- Le nom- l'email- Le Message- L'adresse IP de l'utilisateur- le cookies Google Analytics (_ga)Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérationssuivantes sur le site :- Lorsque l'Utilisateur utilise le formulaire de contact pour envoyer une demande,- Lorsque l'Utilisateur navigue sur le site (Google Analytics),- Lorsque l'Utilisateur clique sur une publicité depuis le moteur de rechercheGoogle par l’intermédiaire de la régie publicitaire Google ADS.Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site etdans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectéespour une durée de : - cookie d'analyse de site : 1 jour,- Les emails transitent directement par le formulaire de contact au cabinet d’avocatsdes Mes EXPERTON, sans être sauvegardés sur le site web.La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :- réponse aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact.Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :- consentement de l’utilisateur,- obligation légales.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERSLes données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :- Google Analytics (la collecte, le partage, et l'utilisation de données à caractèrepersonnel pour le suivi de l'utilisateur sur le site web).

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉESLe site experton-avocats.com est hébergé par : OVH, dont le siège est situé àl'adresse ci-après :140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix, FranceL'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0)3 20 45 3680.Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées ettraitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ ÀLA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉESLe responsable du traitement des données à caractère personnel est : Me ThibautEXPERTON. Il peut être contacté de la manière suivante :Le responsable du traitement des données peut être contacté par téléphone au01 53 23 98 42, de 9h à 19h, du lundi au vendredi (hors jours fériés).Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités etles moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉESLe responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnelcollectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait étéinformé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfertdes données transitant par le site sont sécurisés.Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser lesdonnées échangées entre l'utilisateur et le site.De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur encas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraînepour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractèrepersonnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage àinformer l'utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l'utilisateur est informé qu'un Délégué à la Protection des Données a éténommé : Me Thibaut EXPERTON.Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise enoeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et autraitement des données à caractère personnel. Il peut également être nommé DPO(pour Data Protection Officer).Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :Par téléphone :Au 01 53 23 98 42Du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés)Par courrier :19 rue Vignon75008 ParisFrancePar mail :contact[a]experton-avocats.com(remplacer le [a] par @)

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractèrepersonnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande,l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adressee-mail.Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dansun délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DECOLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacementL'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander lasuppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-aprèsénoncée :L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des donnéespersonnelles, en précisant l'objet de sa demande, à l'adresse e-mail de contact.

b. Droit à la portabilité des donnéesL'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles,détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnellesauprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail àl'adresse prévue ci-dessus.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des donnéesL'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de sesdonnées par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existencede motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits etlibertés de l'utilisateur.Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler uneopposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procéduresuivante :L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses donnéespersonnelles par e-mail auprès du responsable du traitement des données.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédéautomatiséConformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de nepas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si ladécision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manièresignificative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mortIl est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de sesdonnées collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétenteDans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondreà la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou,s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droitde saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURESConformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à laloi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuventconsentir au traitement de leurs données personnelles.Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légalsera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées ettraitées.L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgéde plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant denaviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur ledisque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes denavigation de l'utilisateur.Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic,de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse dedonnées à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairementdemandé.Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6(six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveaul'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le siteLes cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur leterminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peutretirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :- Veuillez cliquer sur le bouton "refuser",De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peuts'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel denavigation.Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches àsuivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrementdes fichiers "cookies" :Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=frF i r e f o x :https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferencesSafari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/Internet Explorer :https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-deletemanage-cookiesOpera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourrapoursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du siteprovoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait del'éditeur du site.b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le siteL'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivantssont utilisés lors de sa navigation :- Cookie : _ga, émetteur : Google Analytics France, finalité : analyse deshabitudes de navigation, stocker et compterles pages vues.En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers"cookies" de tiers peuvent être enregistrés.Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :- Google,- LinkedIn,- InstagramDe plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur departager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sontpar conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'ilutilise ces fonctionnalités.L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiquesde confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblementdifférentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques deconfidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DECONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresseci-après indiquée :https://www.experton-avocats.com/index.php?option=com_content&view=article&id=50&catid=2L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avecle droit en vigueur.Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politiquede confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui serontapportés.Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de laprésente politique de confidentialité est intervenue le : 08/03/2022.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DECONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politiquede confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plusparticulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel,ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".

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