LA RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT
FRAIS / ÉMOLUMENTS / DÉBOURS / DROIT DE PLAIDOIRIE / MODALITÉ DE PAIEMENT
L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l’avocat. Il couvre les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, les diligences que l’avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques qu’il peut établir dans l’intérêt de ses clients. L’honoraire de l’avocat se distingue des différents frais (taxables, de déplacement, etc.) que l’avocat est susceptible de demander à ses clients, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.
Ces honoraires tiennent compte principalement de la qualification et de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’avocat a acquise dans un domaine du droit et prennent également en considération, le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.
Afin de garantir une totale transparence et une lisibilité entière pour le client, la détermination des honoraires se fera au cas par cas, pour chaque dossier.
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Ainsi, pour préserver les intérêts du client et sa satisfaction, il sera privilégié autant que possible, des honoraires forfaitaires (englobant la totalité de la prestation avec un prix fixe), plus qu’un taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet qui est de 250 € HT. |
En accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel ou mensuel en certaines matières.
Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention, sauf urgence.
Parallèlement aux honoraires de l’avocat, les frais sont décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement, consultation de banques de données, etc.).
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provisions qui sont adressées par l’avocat au client, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
En fin de dossier, l’avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites.
Les différends en matière d’honoraires d’avocat peuvent être débattus devant le médiateur du barreau ou sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris.
L’aide juridictionnelle permet aux clients dont les ressources sont insuffisantes, d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale), ou partie (aide juridictionnelle partielle), pris en charge par l’État.
Si le client souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit préalablement s’assurer lors de la prise de rendez-vous, que l’avocat choisi accepte de l’assister, au titre de l’aide juridictionnelle.
Le formulaire CERFA et sa notice d’information sont téléchargeables en ligne en cliquant ici.
L’assurance de protection juridique est destinée à permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie, par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avocat à la Cour d’Appel ou à la Cour de Cassation et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Par ailleurs, le Code des assurances impose le libre choix de l’avocat par l’assuré. La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un avocat.
FRAIS
Les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel, augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur, augmenté du coût de vacation horaire de 60 € HT et le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 150 € HT. Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,20 € HT par copie et de 0,40 € HT par télécopie. Les frais de correspondance sont de 0,80 € HT minimum par unité. Tous les autres frais sont facturés au remboursement.
La consultation est facturée au tarif horaire.
En cas d’ouverture de dossier, il conviendra de verser une provision ne pouvant être inférieure à 200 € HT.
Un honoraire forfaitaire et/ou de résultat peut être convenu.
Votre avocat est en droit d’accepter ou de refuser un dossier, au titre de l’aide juridictionnelle.
ÉMOLUMENTS
Les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel d’Aix-En-Provence. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
DÉBOURS
Les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
DROIT DE PLAIDOIRIE
Le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue, que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D’une valeur de 13 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l’avocat concerné qui doit ensuite le reverser à la Caisse nationale des Barreaux français.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les frais et les honoraires, quels que soient leur mode d’établissement font l’objet de demandes de provisions, dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de factures, sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.
La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toutes les prestations facturées peuvent être assujetties à la TVA, à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.
Si le client l’autorise, l’avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus, sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite, sur les honoraires.
Le règlement des honoraires se fait par chèque, en espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN), dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.