Le droit public recouvre différentes branches pour lesquelles, le cabinet EXPERTON intervient régulièrement.
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Il intervient dans l’ensemble du contentieux du droit public à la fois pour le recours en annulation d’une décision de l’administration, mais également pour demander la réparation d’un préjudice subi par celle-ci, et engager la responsabilité de l’administration.
- Droit des services publics :
Le droit de la fonction publique fait partie du droit administratif mais il a acquis suffisamment d’autonomie pour justifier qu’il soit traité séparément. Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l’administration et ses agents publics, ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.
La cabinet Experton intervient sur l’ensemble des procédures dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). A ce titre, il gère les litiges relatifs à l’accès à la fonction publique (CDD, CDI de droit public, concours, Stage, Titularisation/Refus de titularisation), la discipline (avertissement, blâme, radiation du tableau d’avancement d’échelon, exclusion temporaire, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation)
- Droit des collectivités territoriales et de l'intercommunalité :
Le droit des collectivités territoriales est devenu un droit à part entière. Celui-ci a été renforcé par les lois de décentralisation successives.
Le cabinet Experton intervient sur l’ensemble de la passation des marchés publics, ainsi que des procédures d’appels d’offres conformément au Code des marchés publics.
Il est compétent pour introduire l’ensemble des référés précontractuels et contractuels, en responsabilité d’inexécution contractuelle. Il propose aussi une étude juridique et technique de l’ensemble des délibérations et des contrats passés par les personnes publiques (Mairie, Département, Région, Établissement Public de Coopération Intercommunale).
Droit des étrangers...
Le cabinet s’engage à vous représenter dans l’ensemble des procédures citées ci- dessous :
- La demande de visa depuis le pays d’origine,
- L’admission de l’étranger sur le territoire français dans le cadre du contentieux des zones d’attente,
- Le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’OFPRA et les recours devant la CNDA en cas de refus du statut de refugié / demandeurs d’asile,
- L’accompagnement de l’étranger tout au long des procédures concernant les demandes de délivrance et de renouvellement de titres de séjour, et les cartes de résidents,
- Le placement de l’étranger en garde à vue puis en centre de rétention administrative en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français,
- La contestation des mesures d’éloignement prises à l’encontre de l’étranger et la mesure d’obligation de quitter le territoire français,
- Les questions relatives à la nationalité française.
- Droit électoral et des élus,
Le droit électoral est la branche du droit public régissant le domaine des élections et des opérations de vote de façon plus générale. Il peut vous conseiller pour entamer des recours pour contester les élections. (Municipales, cantonales, départementales, régionales)
Le cabinet s’occupe également des recours auprès du Conseil Constitutionnel dans l’exécution dans la question prioritaire de constitutionnalité.
Le cabinet de Maître Thibaut EXPERTON et de Maître Thomas EXPERTON a également développé une expertise de recours auprès des contestations relatives aux élections internes des partis politiques.