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Actualités juridiques

Retrouvez une sélection d'actualités juridiques sélectionnées et écrites par le cabinet d'avocats EXPERTON.

Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’État ?
Mar 29, 2020 Écrit par

Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’État ?

La question de la responsabilité de l’État a déjà été évoquée dans un précédent billet sur ce blog. Dans la continuité, l’analyse ici…
Le Conseil d’Etat n’est pas confiné.
Mar 29, 2020 Écrit par

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En pleine pandémie, le Conseil d’Etat ne chôme pas. Sa procédure de référé, instaurée il y a tout juste vingt ans, n’aura…
Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire.
Mar 29, 2020 Écrit par

Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire,

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation…
Confinement total rejeté par le Conseil d'État
Mar 24, 2020 Écrit par

Précisions par le Conseil d'État des mesures prises par le gouvernent dans le cadre de l'épidémie du coronavirus

EXPLICATION DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT EN DATE DU 23 MARS 2020 À PROPOS DE LA DEMANDE DE CONFINEMENT…
loyers-commerciaux-et-coronavirus
Mar 24, 2020 Écrit par

Coronavirus et loyers commerciaux  a l’aune de la force majeure

Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures…
Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.
Jan 05, 2020 Écrit par

Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.

L’intéressé, âgé de 80 ans est malade avait fait une demande de titre de séjour étranger malade. Toutefois, l’autorité administrative lui a…
Suspension d’une obligation de quitter le territoire...
Sep 11, 2019 Écrit par

Suspension d’une obligation de quitter le territoire...

SUSPENSION D’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE EN RÉFÉRÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, OU LORSQUE LE REFUS D’UN RENOUVELLEMENT DE TITRE DE…
Résumé saisie conservatoire de créance
Sep 09, 2019 Écrit par

Résumé saisie conservatoire de créance

Monsieur A est le fils cadet de Madame B et de Monsieur C. Cette famille très unie a décidé de se porter…
souriez vous êtes-filmés
May 10, 2019 Écrit par

Présentation vidéo du reportage de France 2 intitulé : Jouer les James BOND par jalousie est-ce légal ?

De nos jours, plus besoin de travailler dans les services secrets pour s’espionner. Les couples qui s’espionnent tour à tour, sont légion.…

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