La Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en 2018, a profondément réformé le fonctionnement des copropriétés. Son objectif : moderniser la gestion des immeubles, clarifier les responsabilités du syndic, et introduire des outils numériques pour plus de transparence.

Mais près de 5 ans après, une majorité de copropriétés n’a pas encore mis à jour son règlement ni adopté les outils obligatoires. Cette inertie peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour les syndics comme pour les copropriétaires.

Dans cet article, le cabinet d’avocats Thibaut & Thomas Experton, situé à Paris 16e, vous guide à travers toutes les étapes pour vous mettre en conformité avec la Loi ELAN de manière sécurisée et efficace.

1. Ce que la Loi ELAN impose concrètement aux copropriétés

1.1 Une nouvelle typologie des copropriétés
La loi introduit une catégorisation selon la taille et la complexité de la copropriété :

Les petites copropriétés (moins de 6 lots à usage de logement, bureau ou commerce), avec un fonctionnement allégé.
Les grandes copropriétés (plus de 200 lots), soumises à des obligations accrues de transparence et de gestion.
Les copropriétés en difficulté, qui peuvent faire l’objet de mesures spécifiques comme une mise sous administration provisoire.

1.2 Mise à jour du règlement de copropriété
La mise en conformité du règlement de copropriété avec la Loi ELAN est obligatoire. Cela inclut :

La définition précise des parties communes et parties privatives ;
L’usage des lots et les restrictions éventuelles (usage mixte, professionnel, Airbnb, etc.) ;
La compatibilité avec les lois récentes et les nouvelles pratiques numériques ;
L’adaptation aux évolutions d’urbanisme et de voisinage.

1.3 L’extranet obligatoire pour les syndics professionnels
Tout syndic professionnel doit fournir aux copropriétaires un extranet sécurisé contenant :

Les documents de base de la copropriété (RCP, PV, diagnostics, carnets d’entretien) ;
Les relevés de dépenses, comptes annuels, appels de charges ;
Les convocations et ordres du jour d’assemblées générales.

L’objectif est de garantir un accès permanent et transparent à l’information. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la contestation des décisions prises en AG.

2. Pourquoi il est risqué d’ignorer la Loi ELAN ?

2.1 Risques juridiques pour le syndic et le syndicat
En l’absence de mise en conformité, plusieurs risques apparaissent :

Nullité des décisions d’assemblée générale (si un copropriétaire prouve qu’il a été privé d’un droit d’information ou que la convocation était irrégulière) ;
Responsabilité civile du syndic pour manquement à ses obligations légales ;
Sanctions disciplinaires pour le syndic professionnel (article 18-1 de la loi de 1965).

2.2 Risques pratiques et humains
Une copropriété mal gérée ou en décalage avec les textes légaux est aussi une copropriété :

qui se fragilise financièrement ;
où les tensions entre copropriétaires augmentent ;
où les conflits de voisinage deviennent fréquents ;
et dont la valeur patrimoniale se dégrade.

3. Les étapes d’une mise en conformité réussie

3.1 Audit juridique du règlement de copropriété
Le cabinet d’avocats Thibaut & Thomas Experton commence par une étude complète :

Lecture et analyse du règlement existant ;
Recherche des textes légaux obsolètes ;
Identification des clauses contraires à la Loi ELAN ;
Rédaction d’un rapport d’audit clair.

3.2 Rédaction des résolutions à voter en assemblée
Une fois les modifications proposées, nous rédigeons les résolutions à faire voter par l’AG :

Texte du nouveau règlement ou modificatif ;
Exposé des motifs ;
Assistance au syndic pour la convocation.

3.3 Publication et enregistrement du nouveau RCP
Après adoption, nous pilotons la publication du modificatif du règlement de copropriété au Service de Publicité Foncière (SPF), en lien avec un notaire partenaire.

3.4 Mise en place d’un extranet conforme
Nous accompagnons également les syndics dans la mise en place d’un extranet conforme à la loi, en collaboration avec des prestataires spécialisés.

4. Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé ?

4.1 Un accompagnement stratégique
La mise en conformité ne doit pas être perçue comme une simple formalité. C’est une occasion de moderniser la gestion de la copropriété, d’apaiser les tensions internes, et d’anticiper les litiges futurs.

4.2 Le rôle du Cabinet Experton
Notre cabinet basé à Paris 16e vous offre :

Une analyse juridique précise de votre règlement ;
Une prise en charge complète de la procédure de mise en conformité ;
Un interlocuteur unique qui vous accompagne jusqu’à l’enregistrement au SPF.

6. Conclusion : ne restez pas hors la loi

La mise en conformité avec la Loi ELAN est désormais une étape incontournable pour toute copropriété souhaitant rester dans les clous, prévenir les litiges et sécuriser sa gestion.

Faites appel à notre cabinet d’avocats à Paris 16e pour réaliser un audit, moderniser votre RCP, et piloter votre transition juridique en toute sérénité.

Thibaut & Thomas Experton — Avocats au barreau de Paris. La défense stratégique de vos droits, en toute humanité.