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Résumé saisie conservatoire de créance Sep 09, 2019

Résumé saisie conservatoire de créance

Monsieur A est le fils cadet de Madame B et de Monsieur C.

Cette famille très unie a décidé de se porter acquéreur d’un pavillon, situé au 15 rue ---- 94340 J---- -- -----.

L’accord tacite, eu égard les liens familiaux qui unissaient les personnes, était le suivant : Monsieur A prêtait chaque mois de l’argent à ses parents, pour qu’ils puissent rembourser le crédit qu’ils avaient consenti auprès de la Banque Populaire d’Investissement en date du 1er avril 2011.

Cela permettait que les parents en difficulté financière puissent devenir propriétaires et que Monsieur A puisse récupérer un capital à la vente de la maison, ou in fine, lors de l’héritage.

Le crédit a donc été obtenu grâce à l’aide de Monsieur A qui a mis en place un prélèvement automatique sur son compte, à compter du 1er avril 2011, jusqu’en juin 2017.

A cet égard, les relevés de compte de Monsieur A de la BANQUE POPULAIRE ne souffrent d’aucune ambiguïté puisqu’ils indiquent chaque mois le virement sur le compte de ses parents ayant pour intitulé : «  Aide au crédit. ».

Cela est confirmé par les extraits de compte de la Banque Populaire d’Investissement de Monsieur et Madame B ou apparaissent les virements chaque mois de son fils pour le paiement du pavillon.

En contrepartie de cet argent prélevé mensuellement, Monsieur et Madame B et C s’engageaient à rembourser la somme à parts égales, soit un montant total de soixante trois mille deux cent soixante euros, 63 260 € lorsque le pavillon serait vendu, tel que rappelé par le récapitulatif des sommes versées.

Plusieurs évènements sont venus détériorer le climat familial mettant à mal cet accord.

D’une part, Monsieur B et Madame C se sont séparés et sont en instance de divorce au cours de l’année 2018.

D’autre part, Madame B a commencé à développer une dégénérescence du cerveau assimilable à la maladie d’Alzheimer.

Cette dernière fragile psyschologiquement et physiologiquement eu égard sa maladie, a également fait la rencontre de Monsieur D, son amant.

Depuis ces deux évènements, Madame B s’est éloignée de sa famille et de son fils cadet, Monsieur A.

Pourtant, l’intéressé, s’inquiétant de l’état de santé de sa mère et de l’absence de remboursement, a tout mis en œuvre pour essayer de rentrer en contact avec cette dernière, mais en vain.

Il a à ce sujet, lancé une procédure de mise sous tutelle.

Madame B considère de facto qu’elle ne doit pas rembourser la somme prêtée à son fils, puisqu’elle ne lui répond plus depuis plus d’un an et prétend que c’est Monsieur D qui doit s’occuper de son patrimoine financier. Ces craintes sont fondées puisque c’est bien lui qui est venue signer l’acte de vente du pavillon familial.

A contrario, Monsieur C, père du requérant verse au débat une reconnaissance de dette prévoyant expressément le remboursement des sommes versées (63 260€) correspondant à 31 630 € pour chacun des parents.

De surcroît, plusieurs témoignages viennent corroborer la véracité des propos de Monsieur A , quant à l’accord de remboursement des sommes prêtées pour le prêt de ses parents.

Par acte notarié en date du 7 juin 2019, le pavillon a été vendu en présence des deux enfants de Monsieur C et de Monsieur D qui avait reçu mandat de Madame B, pour autoriser la vente dudit pavillon à hauteur de 497 561,00 € ce qui représente 248 780,5 € par époux.

En réalité, la somme qui est due à Monsieur A au regard de la vente du prix du pavillon est minime, et n’a aucune conséquence sur la situation financière de Madame B.

Monsieur C s’est d’ores et déjà engagé à verser la somme de 31 630 € dès réception des fonds versés, à la suite de la vente du pavillon.

A contrario, Madame B refuse de régler sa créance de 31 630 €.

C’est aujourd’hui, l’absence de remboursement de cette somme qui justifie la présente requête.

Le juge de l’exécution considère que les deux conditions relatives aux articles L 511-1 et R121-2 du Code de procédure civile d’exécution :

  • créance paraissant fondé en son principe :

- Attestation de Monsieur A indiquant la réalité du prêt pour acquérir le pavillon familial;

- Extrait de compte de Monsieur A ou figure le virement de Monsieur C pour le remboursement du prêt;

- Relevés de compte de Monsieur C;

· Récapitulatif des sommes versées : Pièces n°8 : Reconnaissance de dette de Monsieur C;

 

  • menace dans le recouvrement;

- Mise en demeure de Monsieur A à sa mère resté sans réponse;

- Message de Monsieur A à sa mère;

- Dossier de tutelle de Madame  B;

 

 Sont fondés et sont de nature entrainer la saisie conservatoire de créance.

 

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