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Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France. Jan 05, 2020

Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.

L’intéressé, âgé de 80 ans est malade avait fait une demande de titre de séjour étranger malade. Toutefois, l’autorité administrative lui a refusé ledit titre et a prononcé une OQTF à son encontre.

UNE OQTF avait été prononcée  par le Préfet de l’Essonne  à l’encontre de l’intéressé à qui on  a refusé le titre de séjour étranger malade.

Toutefois l’intéressé, souffrant dispose  également de toute sa famille en France et souhaite rester sur le territoire français  pour pouvoir se soigner et  vivre puisqu’il n’a plus personne en République du Congo.

Le requérant  soutient sans être contredit qu’il a toujours vécu entre la République du Congo et la France où il a exercé les fonctions de trésorier au sein de l’ambassade du Congo à Paris à compter de l’année 1976. Il ressort des pièces du dossier qu’il est le père d’au moins deux enfants français et grand père de plusieurs petits-enfants français. Sa femme qui a la même nationalité que lui est également présente sur le territoire français. Il n’est pas contesté par le Préfet qu’il est désormais dépourvu d’attaches privée et familiale dans son pays d’origine.

Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce et à l’absence d’attaches effectives conservées dans son pays d'origine, la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Elle adonc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qu’il précède que M. XXX est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi.

Vous pouvez très bien obtenir l’annulation d’une OQTF pour un motif différent de celui que vous aviez demandé pour votre titre de séjour.

» Ci-joint le jugement du Tribunal Administratif de Versailles (PDF).

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