L’assurance de protection juridique vise à ce que votre compagnie d’assurance :
- prenne en charge des frais de procédure,
- fournisse des services de défense ou de représentation en cas de procédures ou réclamations dirigées contre vous.
L’assurance protection juridique est actionnée lorsque vous êtes en conflit, que vous soyez en défense ou en demande. Il faut se renseigner sur l’étendue de la protection juridique, puisqu’en principe elle assure l’ensemble des membres de votre famille (conjoint, enfants, etc.)
La compagnie d’assurance doit potentiellement prendre en charge votre protection juridique et les frais de procédure engagés notamment pour les cas suivants, par exemple
- le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur,
- le recours contentieux auprès du Tribunal administratif ou du TGI tendant à l’annulation de la décision ou la réparation de dommages et intérêts.
Les frais normalement pris en charge sont les suivants :
- les honoraires d’avocats,
- les frais d’huissier,
- Les frais d’expertise,
- Les frais de justice comprenant les droits de plaidoirie.
Les frais à prendre en compte sont toujours limités par la compagnie d’assurance dans la limite du plafond stipulé dans ledit contrat.
Dans ce courrier, il faut indiquer les références, les demandes qui doivent être détaillées :
- références
- demandes
- tout élément de nature à justifier votre demande (convocation à une audience, etc)
Maîtres Thibaut et Thomas EXPERTON se chargent de s’occuper de toutes les formalités concernant votre prise en charge.
Plusieurs principes sont à mettre en œuvre :
- Libre choix de son avocat.
- Libre détermination de son avocat avec ses honoraires.
- Signature impérative d’une convention d’honoraires.
En résumé, une assurance protection juridique est fréquemment stipulée dans votre contrat d’assurance automobile ou moto. Les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance au titre de l’assurance protection juridique, dans la limite d’un plafond indiqué dans votre contrat d’assurance, ainsi que l’ensemble des frais de procédure engagés.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et de déterminer avec lui, ses honoraires. Pour qu’ils soient pris en charge, vous devez adresser une demande à votre compagnie d’assurance précisant un certain nombre d’informations, et joindre la copie de votre convention d’honoraires.
Vous n’êtes pas seul, le cabinet d'avocats EXPERTON vous assiste dans ces démarches.
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