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Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ? Dec 10, 2018

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique est un contrat conclu entre vous et votre compagnie d'assurance, permettant; lorsque vous rencontrez un litige, de bénéficier d'une prise en charge, plus ou moins limitée, de différents frais de procédure. Fréquemment sollicité à ce sujet, le Cabinet de Me Thibaut EXPERTON, Avocat, ayant plus de quatre années d’expérience vous apporte les éclaircissements dont vous avez besoin concernant cette assurance.


Définition de l’assurance protection juridique :


 Souvent présente parmi les clauses de votre contrat d’assurance automobile ou moto, l’assurance protection juridique est encadrée par les dispositions de l’article L127-1 du Code des assurances.

Prise en charge de vos frais de procédure ou fourniture de services

L’assurance de protection juridique vise à ce que votre compagnie d’assurance :

  • prenne en charge des frais de procédure,
  • fournisse des services de défense ou de représentation en cas de procédures ou réclamations dirigées contre vous.

En cas de différend ou litige vous opposant à un tiers

L’assurance protection juridique est mise en œuvre lorsque vous êtes confronté à un différend ou à un litige qui vous oppose à un tiers, que vous soyez défendeur ou demandeur.

Exemple : vous faites l’objet d’une réclamation ou vous souhaitez obtenir réparation d’un dommage.

Important ! Généralement, les garanties de protection juridique assurent l’ensemble des  membres de votre famille (conjoint, enfants, etc.). Renseignez-vous préalablement sur l’étendue de votre protection.

Moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue.

Pour bénéficier de cette protection juridique, vous devez souscrire un contrat d’assurance et vous acquitter du paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue.

Important ! La clause de votre contrat d’assurance, qui a pour objet de faire prendre en charge les frais de procédure judiciaires par votre compagnie d’assurance, constitue une assurance de protection juridique quelle que soit son appellation « défense-recours », « sauvegarde de droits » etc. et même si elle n’a pas fait l’objet d’un contrat distinct (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 mars 2010, no 09-12981).


 Dans quelles procédures, l’assurance protection juridique peut-elle jouer ?


 Vous pouvez demander à votre compagnie d’assurance de potentiellement prendre en charge, au titre de l’assurance protection juridique et sous réserve de son étendue de couverture, les frais de procédure engagés notamment dans les cas suivants :

En cas de permis invalidé :

  • Recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur,
  • Recours contentieux auprès du Tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision d’invalidation et à la suspension des effets de l’invalidation en raison de l’urgence de votre situation (référé-suspension).

En cas de délits routiers :

  • Défense devant le Tribunal correctionnel en cas de délit routier,
  • Assistance dans le cadre d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou composition pénale.

Les frais pris en charge au titre de l’assurance protection juridique


Quels frais de procédure sont pris en charge ?


Les frais de procédure pouvant être pris en charge sont notamment les suivants :

  • Les honoraires d’avocats,
  • Les frais d’huissier,
  • Les frais d’expertise,
  • Les frais de justice(droits de plaidoirie notamment).

Attention ! Si vous êtes condamné, ne sont notamment pas pris en charge par votre compagnie d’assurance les amendes, les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux stupéfiants, les peines jours-amende, les dommages-intérêts dus à la victime.

Existe-t-il un plafond, c’est-à-dire une somme maximum due par l’assurance ?

OUI, TOUJOURS ! La prise en charge par votre compagnie d’assurance est toujours limitée à une somme.

Ces limitations dépendent de votre compagnie d’assurance et de l’étendue des garanties auxquelles vous avez souscrites.

Important ! Reportez-vous aux conditions de votre contrat de protection juridique. Vous pouvez demander les conditions générales à votre assurance, de préférence en vous rendant sur place, voire en les téléchargeant à partir du site internet de votre compagnie d’assurance.


Est-ce à vous d’avancer les frais, et en particulier les honoraires d’avocat ?


PAS TOUJOURS ! Les honoraires de l’avocat peuvent être réglés directement par la compagnie d’assurance dans la limite du plafond stipulé au contrat d’assurance.

Comment devez-vous vous y prendre pour faire la demande à votre assurance ?

Adresser une demande par écrit à votre assurance

Dans ce courrier, vous devez indiquer :

  • vos références(votre identité et numéro d’assuré)
  • votre demande(procédure engagée contre vous ou par vous) qui doit être détaillée le plus précisément possible (où, quand, comment, …)
  • tout élément de nature à justifier votre demande(convocation à une audience, etc.).

Important ! Le litige ou le différend constitue le « sinistre » propre à l’assurance protection juridique (comme l’incendie pour l’assurance habitation), donc soyez précis et factuel, joignez des copies des justificatifs. Naturellement, les avocats du Cabinet de Me  Thibaut EXPERTON sont là pour vous aider et vous assister dans vos démarches.  


Joignez la convention d’honoraires conclue avec l’avocat de votre choix


1er principe : vous êtes libre de choisir votre avocat

 C’est une liberté expressément garantie par la loi : « l'assuré a la liberté de le choisir » par l’article L127-3 du Code des assurances :

  • aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte à votre liberté de choisir l’avocat qui vous représentera,
  • l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

Important ! Dans ces circonstances, il vous est fortement recommandé de choisir un avocat  ayant plusieurs années d'expérience en permis ou droit routier dans la mesure où il s’agit d’un domaine d’expertise qui requiert des compétences et des connaissances spécifiques qu’un avocat généraliste ne peut raisonnablement posséder.

2ème principe : vous êtes libre de déterminer avec votre avocat ses honoraires

  • L’article L127-5-1 du Code des assurances prévoit que les honoraires sont déterminés entre l’avocat et son client.
  • Le choix du montant des honoraires ne peut pas être soumis à l’accord de l’assureur.

3ème principe : vous devez impérativement signer une convention d’honoraires

Si vous voulez être remboursé en tout ou partie de vos frais d’avocat au titre de votre protection juridique, vous devez obligatoirement signer une convention d’honoraires avec votre avocat et en communiquer une copie à votre assureur.

Important ! Que se passe-t-il si votre assurance refuse de prendre en charge les frais de procédure et en particulier les honoraires d’avocat ? Vous pouvez agir en justice dans un délai de 2 ans à compter du refus de prise en charge devant le Tribunal de grande instance, si les sommes en jeu excèdent 10 000 €, et devant le Tribunal d’instance en deçà. Vérifiez vos conditions générales avant d’entreprendre toute action.

Les informations à retenir

Une assurance protection juridique est fréquemment stipulée dans votre contrat d’assurance automobile ou moto. Les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance au titre de l’assurance protection juridique, dans la limite d’un plafond indiqué dans votre contrat d’assurance, ainsi que l’ensemble des frais de procédure engagés.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et de déterminer avec lui ses honoraires. Pour qu’ils soient pris en charge, vous devez adresser une demande à votre compagnie d’assurance précisant un certain nombre d’informations, et joindre la copie de votre convention d’honoraires.

Vous n’êtes pas seul, le cabinet de Maître Thibaut EXPERTON  vous assiste dans ces démarches. 1ère analyse de votre dossier gratuit et sans engagement !

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