Particuliers ou professionnels, vous voulez construire ou faire construire une maison ou un garage, il est indispensable pour vous, de souscrire à une assurance dommages- ouvrage. Au cours d’un chantier, il se peut que des matériaux soient fixés mais ne tiennent pas, car ce type d’assurance assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l’ouvrage, immédiatement et sans franchise permettant d’assurer la sérénité des constructeurs.
Le droit de l’assurance est omniprésent dans la société actuelle, où le risque doit être pris en charge et indemnisé.
Par les enjeux financiers qui sont propres au droit de la construction, le droit de l’assurance pénètre inévitablement le droit de la construction. Maîtres Thibaut & Thomas EXPERTON accompagnent les clients dans la mise en œuvre des différentes procédures :
- D’assurances obligatoires
D’assurances Dommages-ouvrage : l'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
De Responsabilité Civile Décennale : également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».
D'assurances facultatives : ("tous risques chantier", avant réception, garantie effondrement, gestion des chantiers et des décomptes...). L'assurance Tous Risques Chantier est une couverture globale qui va couvrir l'intégralité du chantier, sauf certaines exclusions (dommages accidentels) qui sont stipulées contractuellement. Grâce à cette assurance facultative, vous pourrez faire face à différents types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes).
- Droit commun des assurances (prescription biennale, déclarations de sinistres, cumul d'assurances, franchises, plafonds...),
La prescription extinctive se définit comme le fait pour le titulaire d’un droit, de perdre du fait de son inaction pendant un certain laps de temps. En effet, l'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance ».
- Défense de la maîtrise d’œuvre, de l’assistant à maître d’ouvrage,
Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale qui a en charge la réalisation d'un ouvrage, principalement lors de chantiers dans le domaine de la construction.
Le maître d'œuvre peut aussi bien être une entreprise à laquelle on a fait appel, qu'un professionnel ou une organisation.
- Participation aux réunions d’expertise judiciaire et aux référés préventifs,
Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. Il s’agit du référé préventif dans l’objectif de désigner un expert fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cette expertise avant travaux n’est pas obligatoirement prévue par les textes, mais vivement recommandée compte tenu de la complexité de l’opération immobilière.
- Déclarations de sinistres et cumul d’assurances...
Le plus souvent, les assurés sont pris en charge pour un même risque par plusieurs assurances et assureurs, sans pouvoir faire jouer cumulativement la simple indemnisation du dommage que vous avez subi. Maître Thibaut EXPERTON peut vous assister pour faire jouer de façon cumulative, plusieurs assurances du même risque en s’appuyant sur le Code des assurances et la jurisprudence.